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                                                                                            CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BEDACIER

 

  1. GÉNÉRALITÉS
  2. Nos conditions générales de vente sont seules valables, même en cas d’indications contraires figurant dans les conditions d’achat de nos clients. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales suivantes. Celles-ci excluent donc toute clause contraire imprimée ou manuscrite figurant dans la commande ou dans tout autre document émanant du client. Tous les textes, photos, dimensions, poids figurant sur nos documents commerciaux ou publicitaires n’ont qu’une valeur informative et indicative. Ceux-ci peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis de notre part.
  3. PRIX
  4. Les prix des marchandises vendues sont ceux établis sur la base de notre tarif général en vigueur au jour de la prise de commande. La société BEDACIER s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la livraison. Nos devis sont toujours établis sans engagement, ils ne deviennent définitifs qu’après remise d’un accusé de réception de commande de notre part. 
  5. COMMANDE
  6. Lors de l'enregistrement d’une commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant total de cette dernière. L’annulation d’une commande dûment enregistrée ne peut être obtenue qu’avec notre consentement et quel que soit notre décision l’acompte ne sera pas restitué. Toute commande de marchandises, de quelque nature qu’elle soit et non stockées dans nos agences, ne peut en aucun cas être annulée. LIVRAISON
  7. Nos délais de livraisons sont établis, même en l’absence de cas de force majeure, à titre de simple prévision et la société BEDACIER ne sera tenue à aucun dommages et intérêts indemnités et pénalités ni à une annulation de commande en cas de retard. Les réclamations ne sont prises en considération que si elles sont exprimées dans les huit jours suivant la réception ou l’enlèvement des marchandises. La responsabilité de la société BEDACIER concernant les marchandises qui seraient reconnues non conformes ou défectueuses, sera limitée à notre choix, soit au remplacement, soit au remboursement des marchandises, à l’exclusion de toute indemnité. 
  8. FRANCO 
  9. Pour les expéditions effectuées par messagerie (4 mètres de longueur maximum) le franco dans tout le département de l’Hérault est de 1000 € net hors taxes, en dessous de ce montant il sera facturé : 14.00 € hors taxes pour un envoi de 0 à 49 Kg. 14.00 € hors taxes par tranche de 49 Kg supplémentaire. Pour les expéditions effectuées par nos soins à compter du 15.09.2022 (longueur jusqu’à 7 mètres maximum) le franco dans le département de l’Hérault s’établira comme suit : -Distance inférieure à 20 km d’une de nos agences : 800 € net hors taxes En dessous de 800 € net hors taxes 65 € seront facturés pour la première livraison de chaque mois. Les livraisons suivantes du mois se feront franco avec un minimum de 350 € HT. -Distance inférieure à 40 km d’une de nos agences : 1000 € net hors taxes En dessous de 1000 € net hors taxes 130 € seront facturés pour la première livraison de chaque mois. Les livraisons suivantes du mois se feront franco avec un minimum de 450 € HT. -Distance inférieure à 60 km d’une de nos agences : 1300 € net hors taxes En dessous de 1300 € net hors taxes 195 € seront facturés pour la première livraison de chaque mois. Les livraisons suivantes du mois se feront franco avec un minimum de 600 € HT. Pour les autres départements le franco et les frais de port seront étudiés au cas par cas. La société BEDACIER s'accorde le droit de modifier ces conditions à tout moment en fonction des conditions économiques. TRANSPORT 
  10. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. A la réception de ces marchandises il appartient au client de contrôler l’état et la quantité des colis reçus et d’exercer lui-même un recours auprès du transporteur responsable c’est à dire : -préciser les réserves sur le bordereau du transporteur et les confirmer par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la date de réception faute de quoi toute réclamation au-delà de ce délai sera définitivement irrecevable. GARANTIE La garantie des articles que nous vendons est subordonnée à celle donnée par les fabricants que nous distribuons. Il vous appartient de vous renseigner sur les conditions de garantie et de retour assurées par ces fabricants pendant votre achat. Dans la majorité des cas les frais de port aller et retour des articles sous et hors garantie sont toujours à la charge du client. 
  11. RETOUR DE MARCHANDISES 
  12. Les retours de marchandises ne peuvent être effectués qu’avec notre accord. Ils ne pourront être accordés qu’après vérification du bon état des articles rendus et restitution de leur emballage d’origine, s’ils sont acceptés ceux-ci feront l’objet d’un avoir en compte valable 3 mois. Si le client souhaite être remboursé du montant de son retour il lui sera appliqué un abattement de 15% pour tenir compte des frais de gestion et de remise en stock. Aucun retour ne sera accepté passer un délai de 3 mois à compter de la date de livraison. Les articles 99990 ainsi que les marchandises ayant fait l’objet de découpe ne seront ni repris, ni échangés. 
  13. MODALITES DE PAIEMENT 
  14. Pour les clients n’ayant pas de compte ou qui sont simplement identifiés dans notre fichier nos factures sont payables à l’enlèvement où à la livraison des marchandises soit en espèces, soit par chèque, soit par carte bancaire. Pour les clients ayant un compte ouvert le règlement peux se faire également par virement sur notre compte bancaire, par traite directe ou par traite acceptée au plus tard selon les délais de paiement instaurés par la loi n° 2008-776 du 04 août 2008. Aucun escompte n’est autorisé, même en cas de règlement anticipé. La société BEDACIER se réserve le droit, à tout moment, en fonction des renseignements fournis par notre organisme d’assurance-crédit de fixer un plafond aux sommes dues par son client ou de modifier le délai de paiement préalablement convenu. Le fait de ne pas effectuer un paiement à son échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures non encore venues à échéance, de plus, les livraisons seront suspendues jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sans préjudice de tous autres recours. Toute facture non payée à la date d’échéance fera l’objet d’une facturation de pénalité de retard calculée prorata temporis au taux de trois fois le taux d’intérêt légal versé par le client à la société BEDACIER. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. S’ajoutera au montant du, à titre de dommage et intérêts et de clause pénale, une indemnité égale à 15% des sommes dues, en plus des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels. Conformément aux articles L.441-3 et suivants du code de commerce, tout retard de paiement entraînera également l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 €. 
  15. RESERVE DE PROPRIETE 
  16. Nous conservons le bénéfice de la clause de réserve de propriété, selon la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, aussi nous vous précisons que de convention expresse et nonobstant toute clause contraire : - Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques et autres effets de commerce vaudra paiement, - La marchandise vendue pourra être utilisée conformément à sa destination, bien que la propriété n’ait pas été transmise. Toutefois, le vendeur se réserve le droit d’interdire toute modification de la marchandise en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens. Toute infractions à ces dispositions engagera la responsabilité de l’acheteur et autorisera le vendeur à provoquer la résolution de la vente sur simple avis adressé par lettre recommandée à reprendre les marchandises encore en stock et à refuser de livrer à l’avenir, - Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’acheteur dès leur sortie des magasins du vendeur. L’acheteur s’engage à conserver ses marchandises de manière telle qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres et puissent être reconnues comme étant notre propriété, - L’acheteur devra informer le vendeur immédiatement de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les marchandises. L’inobservation de ces dispositions pour l’acheteur engagerait sa responsabilité et autoriserait le vendeur à provoquer la résolution de la vente par simple avis adressé par lettre recommandée, à reprendre les marchandises encore en stock, et à refuser de livrer, - Les règlements de l’acheteur s’imputeront en priorité à ceux de nos factures qui correspondent à des marchandises qui auraient été utilisées ou revendues, les marchandises existantes dans les locaux de l’acheteur et correspondant à celles visées dans nos bons de livraisons ou tout autres documents seront présumées identifiées comme étant celles livrées par le vendeur. 
  17. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION 
  18. Les présentes conditions générales seront soumises au droit français. Pour tout litige survenant entre le vendeur et l’acheteur, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux dans le ressort duquel se situe le siège social du vendeur.